Conditions générales d'utilisation

Date de la Dernière Modification : 23 janvier 2024

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a. Portée de la Licence : Le Concédant vous accorde une licence non transférable pour utiliser l'Application sous Licence sur tout produit que vous possédez ou contrôlez et tel qu'autorisé par les Règles d'Usage. Les termes de cet EULA Standard régiront tout contenu, matériaux ou services accessibles depuis ou achetés au sein de l'Application sous Licence ainsi que les mises à jour fournies par le Concédant qui remplacent ou complètent l'Application sous Licence originale, sauf si une telle mise à jour est accompagnée d'un EULA Personnalisé. Sauf disposition contraire des Règles d'Usage, vous ne pouvez pas distribuer ou rendre l'Application sous Licence disponible sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils en même temps. Vous ne pouvez pas transférer, redistribuer ou sous-licencier l'Application sous Licence et, si vous vendez votre Appareil à un tiers, vous devez retirer l'Application sous Licence de l'Appareil avant de le faire. Vous ne pouvez pas copier (sauf tel que permis par cette licence et les Règles d'Usage), rétro-concevoir, désassembler, tenter de dériver le code source de, modifier ou créer des œuvres dérivées de l'Application sous Licence, de toute mise à jour, ou de toute partie de celle-ci (sauf dans la mesure où toute restriction précédente est interdite par la loi applicable ou dans la mesure où cela peut être permis par les termes de licence régissant l'utilisation de tout composant open source inclus avec l'Application sous Licence).

b. Consentement à l'Utilisation des Données : Vous acceptez que le Concédant puisse collecter et utiliser des données techniques et des informations connexes, y compris mais sans s'y limiter, des informations techniques sur votre appareil, votre système et vos logiciels d'application, et vos périphériques, qui sont recueillies périodiquement pour faciliter la fourniture de mises à jour logicielles, de support produit, et d'autres services à vous (le cas échéant) liés à l'Application sous Licence. Le Concédant peut utiliser ces informations, tant qu'elles sont sous une forme qui ne vous identifie pas personnellement, pour améliorer ses produits ou pour vous fournir des services ou des technologies.

c. Résiliation. Cet EULA Standard est effectif jusqu'à ce qu'il soit résilié par vous ou le Concédant. Vos droits en vertu de cet EULA Standard prendront fin automatiquement si vous ne respectez pas l'un de ses termes.

d. Services Externes. L'Application sous Licence peut permettre l'accès aux services et sites web du Concédant et/ou de tiers (collectivement et individuellement, "Services Externes"). Vous acceptez d'utiliser les Services Externes à vos propres risques. Le Concédant n'est pas responsable d'examiner ou d'évaluer le contenu ou l'exactitude de tout Service Externe de tiers, et ne sera pas responsable de tels Services Externes de tiers. Les données affichées par toute Application sous Licence ou Service Externe, y compris mais sans s'y limiter, des informations financières, médicales et de localisation, sont à des fins d'information générale uniquement et ne sont pas garanties par le Concédant ou ses agents. Vous n'utiliserez pas les Services Externes d'une manière qui est incompatible avec les termes de cet EULA Standard ou qui enfreint les droits de propriété intellectuelle du Concédant ou de tout tiers. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services Externes pour harceler, abuser, traquer, menacer ou diffamer toute personne ou entité, et le Concédant n'est pas responsable d'une telle utilisation. Les Services Externes peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans votre pays d'origine, et peuvent ne pas être appropriés ou disponibles pour une utilisation dans un lieu particulier. Dans la mesure où vous choisissez d'utiliser ces Services Externes, vous êtes seul responsable de la conformité avec toutes les lois applicables. Le Concédant se réserve le droit de modifier, suspendre, retirer, désactiver ou imposer des restrictions ou des limites d'accès aux Services Externes à tout moment sans préavis ni responsabilité envers vous.

e. AUCUNE GARANTIE : VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION DE L'APPLICATION SOUS LICENCE EST À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, L'APPLICATION SOUS LICENCE ET TOUS LES SERVICES RÉALISÉS OU FOURNIS PAR L'APPLICATION SOUS LICENCE SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET "TELS QUE DISPONIBLES", AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET LE CONCÉDANT DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS RELATIVES À L'APPLICATION SOUS LICENCE ET À TOUT SERVICE, QUE CE SOIT EXPRESS, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES ET/OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, DE JOUISSANCE TRANQUILLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. AUCUNE INFORMATION ORALE OU ÉCRITE DONNÉE PAR LE CONCÉDANT OU SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE CRÉERA UNE GARANTIE. SI L'APPLICATION SOUS LICENCE OU LES SERVICES S'AVÈRENT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRETÉ DU COÛT DE TOUS LES SERVICES NÉCESSAIRES, RÉPARATIONS OU CORRECTIONS NÉCESSAIRES. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU LES LIMITATIONS SUR LES DROITS STATUTAIRES APPLICABLES À UN CONSOMMATEUR, DONC L'EXCLUSION ET LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

f. Limitation de responsabilité. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LE CONCÉDANT NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES CORPORELS, NI DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, OU TOUT AUTRE DOMMAGE COMMERCIAL OU PERTE, DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER L'APPLICATION SOUS LICENCE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE) ET MÊME SI LE CONCÉDANT A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CORPORELS, OU LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DONC CETTE LIMITATION PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. En aucun cas la responsabilité totale du Concédant envers vous pour tous les dommages (autres que ceux pouvant être requis par la loi applicable dans les cas de dommage corporel) ne dépassera cinquante dollars (50,00 $). Les limitations précédentes s'appliqueront même si le remède mentionné ci-dessus ne remplit pas son objectif essentiel.

g. Vous ne pouvez pas utiliser ou exporter ou réexporter l'Application sous Licence sauf autorisation par la loi des États-Unis et les lois de la juridiction dans laquelle l'Application sous Licence a été obtenue. En particulier, mais sans limitation, l'Application sous Licence ne peut pas être exportée ou réexportée (a) dans les pays faisant l'objet d'un embargo des États-Unis ou (b) à toute personne figurant sur la liste des Nationaux Spécialement Désignés du Département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des personnes et entités refusées du Département du Commerce des États-Unis. En utilisant l'Application sous Licence, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un tel pays ou sur une telle liste. Vous acceptez également de ne pas utiliser ces produits à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, sans limitation, le développement, la conception, la fabrication ou la production d'armes nucléaires, de missiles ou d'armes chimiques ou biologiques.

h. L'Application sous Licence et la documentation associée sont des "Articles Commerciaux", tel que ce terme est défini au 48 C.F.R. §2.101, composés de "Logiciels Informatiques Commerciaux" et de "Documentation de Logiciels Informatiques Commerciaux", tels que ces termes sont utilisés dans le 48 C.F.R. §12.212 ou le 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément au 48 C.F.R. §12.212 ou au 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, les Logiciels Informatiques Commerciaux et la Documentation de Logiciels Informatiques Commerciaux sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis (a) uniquement en tant qu'Articles Commerciaux et (b) avec uniquement les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux termes et conditions ici présents. Droits non publiés réservés en vertu des lois sur le droit d'auteur des États-Unis.

i. Sauf dans la mesure expressément prévue dans le paragraphe suivant, cet Accord et la relation entre vous et Apple ou Google seront régis par les lois de l'État de Californie, excluant ses dispositions sur les conflits de lois. Vous et Apple ou Google acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux situés dans le comté de Santa Clara, Californie, pour résoudre tout litige ou réclamation découlant de cet Accord. Si (a) vous n'êtes pas citoyen américain ; (b) vous ne résidez pas aux États-Unis ; (c) vous n'accédez pas au Service depuis les États-Unis ; et (d) vous êtes citoyen de l'un des pays identifiés ci-dessous, vous acceptez par la présente que tout litige ou réclamation découlant de cet Accord sera régi par la loi applicable énoncée ci-dessous, sans égard à toute disposition sur les conflits de lois, et vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction non exclusive des tribunaux situés dans l'État, la province ou le pays identifié ci-dessous dont la loi régit :

Si vous êtes citoyen de tout pays de l'Union Européenne ou de la Suisse, de la Norvège ou de l'Islande, la loi et le forum régissant seront les lois et les tribunaux de votre lieu de résidence habituel.

Sont spécifiquement exclus de l'application de cet Accord la loi connue sous le nom de Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises.

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